AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20Suppression envisagée des commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP

Suppression envisagée des commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP

D.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20

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Aut. conc., communiqué, 10 avr. 2012 L'Autorité de la concurrence examine la conformité aux règles de concurrence des commissions interbancaires liées à l'utilisation des moyens de paiement scripturaux autres que les cartes bancaires et les chèques – prélèvements, virements, TIP (titres interbancaires de paiement), télérèglements et lettres de change relevé (LCR). Rappelons qu'en septembre 2010, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné 11 banques, à hauteur de 384,9 M €, pour avoir mis en place (...)

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N°20 . 2012-05-24


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