AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

D.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2012-609, 30 avr. 2012 : Journal Officiel 3 Mai 2012 Le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012, pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. D.O Actualité 39/2010, n° 13, § 1 et s.), vient fixer les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent, à compter du 1er octobre 2012, être conclues de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur. Le décret impose au prêteur ou à (...)

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N°20 . 2012-05-24


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