AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20Apport-cession de titres et abus de droit : la continuité

Apport-cession de titres et abus de droit : la continuité

D.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20

Point de vue par Olivier Fouquet Président (h) de section au Conseil d'État Ancien président de la Section des finances

EXTRAIT *

Olivier Fouquet commente les deux avis par lesquels le Comité de l'abus de droit fiscal vient de transposer au sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI la jurisprudence dégagée par le Conseil d'État sur le recours abusif au report d'imposition de l'ancien article 92 B, II du CGI (V. n° 8, § 11 et s.). Par deux avis n° 2011-16 et n° 2011-17 du 2 février 2012, publiés au BOI 13 L-2-12 du 4 mai 2012 (V. n° 8, § 11 et s.), le Comité de l'abus de droit fiscal vient de transposer au sursis d'imposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°20 . 2012-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement