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Taxe sur les surfaces commerciales 2012

D.O Actualité - 24 Mai 2012 - n° 20

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Déclaration et paiement à effectuer avant le 15 juin 2012 La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), assise sur la surface de vente des établissements de commerce de détail, est recouvrée, depuis 2010, par les services des impôts des entreprises (SIE) en lieu et place du régime social des indépendants (RSI). La Direction de la législation fiscale (DLF) a récemment publié une instruction d'ensemble sur le régime de la TASCOM. La taxe due au titre de 2012 doit être calculée pour chaque établissement (...)

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N°20 . 2012-05-24


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