AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Mai 2013 - n° 20Suppression de l'exonération des expertises médicales réalisées à titre accessoire

Suppression de l'exonération des expertises médicales réalisées à titre accessoire

D.O Actualité - 30 Mai 2013 - n° 20

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BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, § 80, 23 mai 2013 Suite à une plainte de la Commission européenne, l'Administration rapporte le rescrit n° 2011/4 (TCA) du 15 mars 2011 prévoyant l'exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité principale de soins à la personne. Toutes les expertises médicales réalisées à titre exclusif ou accessoire doivent donc désormais faire l'objet d'une taxation. Toutefois, les médecins réalisant des expertises à titre accessoire peuvent, pour (...)

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N°20 . 2013-05-30


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