AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Mai 2013 - n° 20Limite d'exonération des cadeaux de valeur modique pour 2013

Limite d'exonération des cadeaux de valeur modique pour 2013

D.O Actualité - 30 Mai 2013 - n° 20

EXTRAIT *

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, § 80, 29 mai 2013 La doctrine administrative exclut du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires les cadeaux d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise, dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à l'occasion d'événements particuliers (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël). La valeur modique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°20 . 2013-05-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement