AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Mai 2013 - n° 20Précisions administratives sur les rémunérations prises en compte pour le bénéfice de la prime pour l'emploi

Précisions administratives sur les rémunérations prises en compte pour le bénéfice de la prime pour l'emploi

D.O Actualité - 30 Mai 2013 - n° 20

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BOI-IR-RICI-310-10-20, § 70, 22 mai 2013 BOI-IR-RICI-310-10-30, § 248, 22 mai 2013 La prime pour l'emploi (PPE) est une aide au retour à l'emploi et au maintien de l'activité professionnelle attribuée, sous conditions de ressources, aux personnes exerçant une activité professionnelle (CGI, art. 200 sexies). Pour ouvrir droit à la prime, l'activité professionnelle doit procurer des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, dans celle des rémunérations de dirigeants visées à (...)

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N°20 . 2013-05-30


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