AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Mai 2013 - n° 20Pactes Dutreil : portée du non-respect des conditions de conservation des titres au-delà du délai global de 6 ans

Pactes Dutreil : portée du non-respect des conditions de conservation des titres au-delà du délai global de 6 ans

D.O Actualité - 30 Mai 2013 - n° 20

EXTRAIT *

BOI-PAT-ISF-30-40-60-20, § 150, 22 mai 2013 Sont exonérées d'ISF à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimum de 2 ans : portant sur au moins 20 % des titres d'une société cotée ou sur 34 % des titres d'une société non cotée ; et dont l'un des signataires exerce pendant 5 ans à compter de la signature de l'engagement, soit son activité principale s'il s'agit d'une société de personnes relevant de l'IR, soit une (...)

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N°20 . 2013-05-30


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