AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mai 2014 - n° 20Mise en consultation publique de projets de textes relatifs aux critères de qualification des entreprises pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable

Mise en consultation publique de projets de textes relatifs aux critères de qualification des entreprises pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable

D.O Actualité - 27 Mai 2014 - n° 20

EXTRAIT *

www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr L'article 81 de la loi de finances pour 2012 prévoit que le bénéfice du crédit d'impôt développement durable (« CIDD ») sera prochainement soumis, selon des modalités précisées par décret et pour certains travaux d'installation ou de pose des équipements, matériaux et appareils, au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux ou de qualité de l'installation (« éco-conditionnalité ») (CGI, art. 200 quater, 2, al. 2 ; (...)

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N°20 . 2014-05-27


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