AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mai 2014 - n° 20Prise en compte du forfait soins versé aux EHPAD pour déterminer le droit à déduction de la TVA

Prise en compte du forfait soins versé aux EHPAD pour déterminer le droit à déduction de la TVA

D.O Actualité - 27 Mai 2014 - n° 20

EXTRAIT *

CJUE, 27 mars 2014, aff. C-151/13, Le Rayon d'Or SARL Les soins courants et les soins donnés dans les sections de cure médicale par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (C. action soc. et fam., art. L. 312-1, I, 6°), pris en charge par l'Assurance maladie au travers d'un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du Code de la sécurité sociale, sont exonérés de TVA (CGI, art. 261, 4, 1° ter ; BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10, 21 nov. 2013, (...)

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N°20 . 2014-05-27


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