AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mai 2014 - n° 20Précisions administratives sur les taux de la taxe sur les conventions d'assurance

Précisions administratives sur les taux de la taxe sur les conventions d'assurance

D.O Actualité - 27 Mai 2014 - n° 20

EXTRAIT *

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20, 20 mai 2014, § 20, 65, 115 L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a relevé de 9 à 14 % le taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie (TSCA) applicable aux contrats d'assurance maladie non « solidaires et responsables », pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014 (CGI, art. 1001, 2° ter ; L. fin. séc. soc. 2014, n° 2013-1203, 23 déc. 2013, art. 19 : V. D.O Actualité 45/2013, n° 28, § 1 et s.). Sauf exonération, (...)

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N°20 . 2014-05-27


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