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D.O Actualité - 27 Mai 2014 - n° 20

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC sur la conformité à la Constitution de l'imposition des revenus distribués en cas de rachat de titres ; Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la constitutionnalité des dispositions de l'article 109, 1, 2°, de l'article 112, 6° et de l'article 150-0 D, 8 ter du CGI. Le Conseil d'État considère en effet que le moyen tiré (...)

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N°20 . 2014-05-27


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