AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mai 2014 - n° 20Exemption sociale des contributions au titre d'un régime de retraite collective bénéficiant aux cadres associés d'une société d'audit comptable

Exemption sociale des contributions au titre d'un régime de retraite collective bénéficiant aux cadres associés d'une société d'audit comptable

D.O Actualité - 27 Mai 2014 - n° 20

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Cass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-15.577 Dans un arrêt du 3 avril 2014, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l'annulation du redressement opéré par l'URSSAF à l'encontre d'une société d'audit comptable et réintégrant dans l'assiette des cotisations le montant des contributions patronales versées au titre d'un contrat de retraite collective à cotisations définies souscrit au bénéfice de tous les membres du personnel cadre ayant le grade d'associé (Cass. 2e civ., 3 avr. 2014, (...)

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N°20 . 2014-05-27


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