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Obligations déclaratives pour le bénéfice de la nouvelle réduction d'impôt Pinel

D.O Actualité - 13 Mai 2015 - n° 20

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D. n° 2015-503, 4 mai 2015 : Journal Officiel 6 Mai 2015 Afin de relancer la construction de logements neuf dans le secteur locatif intermédiaire, l'article 5 de la loi de finances pour 2015 a procédé à l'aménagement de la réduction d'impôt Duflot, rebaptisée à cette occasion « dispositif Pinel » (V. D.O Actualité 47/2014, n° 4). Cette nouvelle réduction d'impôt se caractérise : tant par la modulation des durées de location (6 ou 9 ans, sur option irrévocable du contribuable), que par la modulation (...)

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N°20 . 2015-05-13


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