AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mai 2015 - n° 20Exit tax : report au 15 juin 2015 de la date limite de dépôt des déclarations n° 2074-ETD et 2074-ETS

Exit tax : report au 15 juin 2015 de la date limite de dépôt des déclarations n° 2074-ETD et 2074-ETS

D.O Actualité - 13 Mai 2015 - n° 20

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, mai 2015 Le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable entraîne normalement l'imposition immédiate (exit tax) des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droit qu'il détient directement ou indirectement à la date du transfert, ainsi que des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values de cession ou d'échange placées sous un régime de report d'imposition dont le report n'a pas expiré (...)

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N°20 . 2015-05-13


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