AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mai 2015 - n° 20Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur le nouveau régime d'intégration fiscale horizontale

Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur le nouveau régime d'intégration fiscale horizontale

D.O Actualité - 13 Mai 2015 - n° 20

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BOFiP-Impôts, Actualité IS-GPE, SJ-AGR, LETTRE, ANNX, 6 mai 2015 L'article 63 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a aménagé le régime de l'intégration fiscale en organisant, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l'intégration fiscale horizontale entre sociétés françaises soeurs d'une même mère établie dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative (...)

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N°20 . 2015-05-13


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