AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mai 2015 - n° 20Fixation d'une date limite unique de dépôt de la déclaration d'ISF pour tous les non-résidents

Fixation d'une date limite unique de dépôt de la déclaration d'ISF pour tous les non-résidents

D.O Actualité - 13 Mai 2015 - n° 20

EXTRAIT *

BOI-PAT-ISF-50-10-20-20, 4 mai 2015, § 280 La déclaration d'SF n° 2725 est à souscrire par : les redevables détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 M € ; les redevables qui ne sont pas tenus de déposer une déclaration d'ensemble des revenus, quel que soit le montant de leur patrimoine taxable, c'est-à-dire le plus souvent, en pratique, les redevables non-résidents. Pour les résidents, la date limite de dépôt de la déclaration est fixée au 15 juin de l'année (...)

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N°20 . 2015-05-13


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