AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mai 2015 - n° 20Simplification des échanges d'informations relatives aux entreprises entre administrations et suppression de l'obligation de produire certaines pièces justificatives

Simplification des échanges d'informations relatives aux entreprises entre administrations et suppression de l'obligation de produire certaines pièces justificatives

D.O Actualité - 13 Mai 2015 - n° 20

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Ord. n° 2015-507, 7 mai 2015 : Journal Officiel 8 Mai 2015 Dans le cadre du programme de simplification des démarches administratives et d'échanges de données entre administrations (projet « dites-le nous une fois »), le Gouvernement vient de prendre par ordonnance des mesures permettant aux administrations d'échanger entre elles, de manière strictement encadrée, des informations relatives aux entreprises qui engagent une démarche administrative (aides publiques notamment). Par ailleurs, les entreprises (...)

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N°20 . 2015-05-13


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