AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mai 2015 - n° 20Format et contenu de la nouvelle fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur

Format et contenu de la nouvelle fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur

D.O Actualité - 13 Mai 2015 - n° 20

EXTRAIT *

A. 29 avr. 2015 : Journal Officiel 7 Mai 2015 L'article 60 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a prévu qu'une fiche d'information standardisée reprenant les informations essentielles de l'offre d'assurance devait être remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit immobilier (C. consom., art. L. 312-6-2 ; V. D.O Actualité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°20 . 2015-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement