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L'obligation de mettre en place une BDES

D.O Actualité - 13 Mai 2015 - n° 20

Synthèse par Infodoc-experts Fiche expert

EXTRAIT *

L'obligation de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES), instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, s'impose  : depuis le 14 juin 2014, aux entreprises d'au moins 300 salariés, à compter du 14 juin 2015, à celles ayant un effectif compris entre 50 et moins de 300 salariés. Dans une fiche expert, Infodoc-experts rappelle le contenu de l'obligation ainsi que les enjeux de la mise en place de cette base de données par les employeurs, y compris en termes (...)

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N°20 . 2015-05-13


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