Obligations sociales

D.O Actualité - 13 Mai 2015 - n° 20

EXTRAIT *

Entrée en vigueur du mécanisme de portabilité des droits en matière de protection sociale complémentaire pour les garanties liées au risque décès et aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité (prévoyance), aménagé par la loi de sécurisation de l'emploi (V. D.O Actualité 23/2013, n° 6, § 1). Ce mécanisme s'impose à l'ensemble des employeurs soumis aux dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la protection sociale complémentaire des salariés (CSS, art. L. 911-1 et s.) au sein (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°20 . 2015-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement