AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Décisions de rescrit relatives à la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME

Décisions de rescrit relatives à la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

RES n° 2007/16 à n° 2007/19 (FP), 29 mai 2007 En cas d'investissement indirect, l'Administration précise que : le montant retenu dans la base de la réduction d'impôt est proportionnel aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société holding dans des sociétés éligibles, la réduction d'impôt est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société holding au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription. En outre, (...)

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N°21 . 2007-06-07


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