AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Neutralisation du montant de certaines aides pour la détermination du régime d'imposition de certains exploitants agricoles

Neutralisation du montant de certaines aides pour la détermination du régime d'imposition de certains exploitants agricoles

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

BOI 5 E-2-07, 1er juin 2007 L'impact de la majoration exceptionnelle des aides liée à la modification de leur date de paiement dans le cadre du découplage des aides et l'institution des DPU est neutralisé lors de l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition des exploitants agricoles. Ainsi, pour l'appréciation des limites du régime d'imposition applicable aux résultats 2006, Il convient : – de retenir, les recettes provenant des aides perçues au titre de l'année 2006, – d'exclure (...)

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N°21 . 2007-06-07


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