AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Précisions administratives relatives à l'exonération des véhicules « flexfuels » et aux obligations déclaratives

Précisions administratives relatives à l'exonération des véhicules « flexfuels » et aux obligations déclaratives

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

BOI 7 M-2-07, 31 mai 2007 L'Administration dispense les sociétés redevables de la TVS de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 kilomètres. Elle commente également l'extension de l'exonération en faveur des véhicules flexfuel (superéthanol E85) et précise que le point de départ du calcul de la période d'exonération est constitué par le premier jour du trimestre en cours (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°21 . 2007-06-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement