AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Liste des personnes susceptibles de bénéficier de l'exonération de retenue à la source

Liste des personnes susceptibles de bénéficier de l'exonération de retenue à la source

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

A. 11 mai 2007 (JO 17 mai) L'article 119 quater du CGI exonère de retenue à la source ou de prélèvement obligatoire, sous certaines conditions, les versements d'intérêts et de redevances effectués par des personnes morales françaises à des personnes morales associées résidentes d'autres États membres de l'Union européenne. Il est notamment prévu que la personne morale créancière doit revêtir une forme juridique figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. Cet arrêté, daté du 11 mai 2007, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°21 . 2007-06-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement