AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Incidence de l'absorption d'une société ayant réévalué ses actifs et bénéficié du taux réduit d'imposition

Incidence de l'absorption d'une société ayant réévalué ses actifs et bénéficié du taux réduit d'imposition

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

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RES n° 2007/15 (FE), 29 mai 2007 Un taux particulier d'imposition à l'IS, fixé à 16,5 %, s'applique aux plus-values nettes de réévaluation libre des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière sous réserve que la société prenne l'engagement de conserver les immeubles et les titres de sociétés à prépondérance immobilière pendant 5 ans à compter de la réévaluation (CGI, art. 238 bis JA). Dans une décision de rescrit du 29 mai 2007 (RES n° 2007/15 (FE)), l'Administration précise (...)

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N°21 . 2007-06-07


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