AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Nouvelle actualisation de la liste des personnes morales européennes bénéficiaires des distributions exonérées

Nouvelle actualisation de la liste des personnes morales européennes bénéficiaires des distributions exonérées

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

A. 10 mai 2007 (JO 17 mai) En vertu de l'article 119 ter du CGI, les distributions à des sociétés-mères d'États membres de l'Union européenne sont exonérées, sous certaines conditions, de la retenue à la source applicable en cas de distribution à des non-résidents. La société-mère doit revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette liste a été fixée en dernier lieu par un arrêté du 24 mars 2006, publié au Journal Officiel 13 Mai 2006 (V. D.O (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°21 . 2007-06-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement