AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Extension de la liste des appareillages destinés aux personnes handicapées éligibles au taux réduit

Extension de la liste des appareillages destinés aux personnes handicapées éligibles au taux réduit

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

A. 6 avr. 2007 (JO 19 mai) L'article 278 quinquies, I, b du CGI prévoit l'application du taux réduit de la TVA notamment aux opérations portant sur les appareillages pour handicapés pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Cette liste, initialement fixée par un arrêté daté du 27 avril 2005 (JO (...)

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N°21 . 2007-06-07


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