AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Imposition des terrains sur lesquels sont effectuées des opérations d'enfouissement de déchets

Imposition des terrains sur lesquels sont effectuées des opérations d'enfouissement de déchets

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

CE, 6 mars 2006, n° 259156 Une décision du Conseil d'État (CE, 6 mars 2006, n° 259156) a qualifié d'industriel un terrain sur lequel sont effectuées des opérations d'enfouissement de déchets qui requièrent d'importants moyens techniques, dont une station d'épuration, jouant un rôle prépondérant. Il en résulte que ce terrain est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et que l'évaluation de sa valeur locative doit se faire selon la méthode prévue pour les immobilisations industrielles (...)

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N°21 . 2007-06-07


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