AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Exonération temporaire des constructions neuves financées avec l'aide de l'État

Exonération temporaire des constructions neuves financées avec l'aide de l'État

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

CE, 12 mars 2007, n° 290310 Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement (CGI, art. 1384 A). Dans une décision du 12 mars 2007, le Conseil d'État (CE, 12 mars 2007, n° 290310) (...)

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N°21 . 2007-06-07


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