AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Nouvelles précisions sur les conditions et modalités de la vente au détail de tabac

Nouvelles précisions sur les conditions et modalités de la vente au détail de tabac

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

D. n° 2007-906, 15 mai 2007 (JO 16 mai) Un décret revient sur le régime applicable aux conditions d'exercice de l'activité "débitant de tabac" en reprenant pour l'essentiel des dispositions jusqu'alors codifiées au CGI. Des dispositions particulières sont cependant réservées à des notions qui n'avaient fait l'objet d'aucun développement dans le code. Les conditions de transformation des activités commerciales annexées et les cas de fermeture d'un débit de tabac ordinaire sont notamment précisés. (...)

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N°21 . 2007-06-07


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