AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Portée du droit de préemption au profit du locataire en cas de vente en bloc

Portée du droit de préemption au profit du locataire en cas de vente en bloc

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24092 à A. Fouché, JO Sénat 19 avr. 2007, p. 826 La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (V. D.O Actualité 22/2006, n° 20, § 198) prévoit que le propriétaire bailleur doit faire connaître à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble. Par ailleurs, il doit indiquer le prix et les conditions (...)

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N°21 . 2007-06-07


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