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Récupération des salaires des gardiens d'immeubles

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

Rép. min. n° 120155 à M. Tabarot, JOAN 15 mai 2007, p. 4537 Interrogée sur les conditions de récupération des salaires des gardiens d'immeubles, l'Administration rappelle que la Cour de cassation a décidé que les dépenses correspondant à cette rémunération n'étaient récupérables que dans la mesure où l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés cumulativement par le gardien (Cass. 3e civ., 7 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-014813). Plus récemment, la Cour de cassation a (...)

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N°21 . 2007-06-07


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