AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Frais d'établissement et d'envoi des quittances de loyers

Frais d'établissement et d'envoi des quittances de loyers

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

Rép. min. n° 121988 à G. Weber, JOAN 15 mai 2007, p. 4605 Par principe, le bailleur ou son mandataire a pour obligation de remettre gratuitement une quittance de loyer à tout locataire qui en fait la demande (L. n° 89-462, 6 juill. 1982, art. 21). Dans la pratique, certains bailleurs ou mandataires font parvenir les quittances de loyers par courrier contre rémunération. L'Administration rappelle qu'est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition (...)

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N°21 . 2007-06-07


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