AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21Statut des chauffeurs locataires de taxis

Statut des chauffeurs locataires de taxis

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

Rép. min. n° 120793 à R. Thomas, JOAN 15 mai 2007, p. 4623 Amenée à se prononcer sur le statut des locataires de taxis, leur affiliation au régime général de sécurité sociale et les conséquences sociales et économiques qui en découlent, l'Administration reconnaît que la profession d'exploitant et de conducteur de taxi est une profession très réglementée (L. n° 95-66, 20 janv. 1995. – D. n° 95-935, 17 août 1995). Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement peut les exploiter directement (...)

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N°21 . 2007-06-07


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