Obligations sociales

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Paiement, le cas échéant, à l'Organisme conventionné, de la fraction trimestrielle de la cotisation d'assurance maladie-maternité. Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du versement transport dus sur les salaires de juin. Paiement (ASSEDIC) des cotisations d'assurance chômage et FNGS dues sur (...)

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N°21 . 2007-06-07


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