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Ordonnance de transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

D.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-507, 30 mai 2008 (JO 31 mai) L'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 procède à la transposition – avec un certain retard, le délai de transposition étant fixé au 20 octobre 2007 – de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JOUE n° L 255, 30 sept. 2005, p. 22) qui a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, (...)

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N°21 . 2008-06-05


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