AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21Aménagement des modalités d'exercice de la profession d'expert-comptable

Aménagement des modalités d'exercice de la profession d'expert-comptable

D.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-507, 30 mai 2008, art. 5 (JO 31 mai) La profession d'expert-comptable peut être exercée en France de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE, sous réserve : d'être légalement établi, à titre permanent, dans l'un de ces États pour exercer l'activité d'expert-comptable ; lorsque cette profession ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'État d'établissement, d'y (...)

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N°21 . 2008-06-05


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