AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21Aménagement des modalités d'exercice des professions artisanales

Aménagement des modalités d'exercice des professions artisanales

D.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-507, 30 mai 2008, art. 15 à 17 (JO 31 mai) Les conditions d'accès aux professions artisanales font l'objet d'une adaptation dans le cadre de la transposition de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 afin d'introduire en droit interne les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services. Des conditions spécifiques sont prévues pour l'accès à la profession de coiffeur. Un professionnel ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre (...)

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N°21 . 2008-06-05


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