AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21Adaptation des conditions d'exercice de certaines professions ou activités commerciales

Adaptation des conditions d'exercice de certaines professions ou activités commerciales

D.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-507, 30 mai 2008, art. 18, 20 et 21 (JO 31 mai) La transposition en droit interne de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 a un impact sur certaines professions ou activités commerciales. Sont ainsi concernés : les courtiers en vins et spiritueux, l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Pour l'essentiel, les modifications législatives apportées visent à : reconnaître, (...)

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N°21 . 2008-06-05


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