AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21Précisions administratives sur les modalités déclaratives des redevables ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués

Précisions administratives sur les modalités déclaratives des redevables ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués

D.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21

EXTRAIT *

Le délai de déclaration et de paiement du prélèvement libératoire sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier et le 31 mai 2008 est reporté, par mesure de tolérance et pour tous les établissements payeurs, au 15 juillet 2008. En outre, une déclaration simplifiée (n° 2777-D simplifiée) est mise en place, à compter du 1er juillet 2008, pour les entreprises qui ont à déclarer et payer, à l'exclusion de tout autre produit de taux : – des prélèvements sociaux sur les revenus distribués ou sur (...)

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N°21 . 2008-06-05


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