AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21Prestations de soutien scolaire pendant les vacances dispensées par les établissements d'enseignement primaire, secondaire ou universitaire

Prestations de soutien scolaire pendant les vacances dispensées par les établissements d'enseignement primaire, secondaire ou universitaire

D.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21

EXTRAIT *

Rép. Mallié n° 13823, JO AN, 27 mai 2008 Les opérations effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire ou universitaire par les établissements publics et les établissements privés satisfaisant aux conditions de l'article 261, 4, 4°, a du CGI sont exonérées de TVA. À cet égard, l'Administration, dans une réponse ministérielle du 27 mai 2008 (Rép. Mallié n° 13823, JO AN), précise que cette exonération couvre notamment les prestations de soutien scolaire qui sont dispensées par ces (...)

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N°21 . 2008-06-05


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