AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21Incidence de la réforme issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Incidence de la réforme issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

D.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21

EXTRAIT *

RES n° 2008/10 (FI), 20 mai 2008 L'Administration rappelle dans une décision de rescrit du 20 mai 2008 (RES n° 2008/10 (FI)) que l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005, art. 32) a regroupé les différents types d'autorisation ou de déclaration en trois permis (de construire, d'aménager et de démolir) et une déclaration préalable. En outre, ont également été modifiées les dispositions de l'article 257, 7°, 1, (...)

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N°21 . 2008-06-05


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