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Nouvelle carte judiciaire des conseils de prud'hommes

D.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21

EXTRAIT *

D. n° 2008-514 et n° 2008-515, 29 mai 2008 (JO 1er juin) La liste des 62 conseils de prud'hommes supprimés est fixée. Sont en conséquence modifiés le siège et le ressort des conseils de prud'hommes, ainsi que leur composition et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections. Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés sont transférés en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents. Toutefois, devront être renouvelées les convocations, (...)

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N°21 . 2008-06-05


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