AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21Fixation du plafond de revenus pour l'exigibilité de la cotisation à compter du 1er octobre 2008

Fixation du plafond de revenus pour l'exigibilité de la cotisation à compter du 1er octobre 2008

D.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21

EXTRAIT *

A. 27 mai 2008 (JO 31 mai) Le plafond de revenus au-delà duquel le bénéficiaire de la couverture maladie universelle est redevable d'une cotisation de sécurité sociale vient d'être fixé par un arrêté du 27 mai 2008 (CSS, art. L. 380-2 et D. 380-4). Ce montant est fixé à 8 774 € pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 (au lieu de 8 644 €). Rappelons que la cotisation est fixée à 8 % des revenus perçus au cours de l'année civile précédente, après abattement forfaitaire de la somme (...)

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N°21 . 2008-06-05


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