AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21Encadrement de la commercialisation et de l'utilisation de certains engins motorisés

Encadrement de la commercialisation et de l'utilisation de certains engins motorisés

D.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2008-491, 26 mai 2008 (JO 27 mai) Compte tenu du caractère insuffisant de la législation dans ce domaine, la commercialisation et l'utilisation des mini-motos, mini-quads et engins assimilés font l'objet d'un encadrement législatif spécifique. Ainsi, ces véhicules ne peuvent être vendus ou loués à des mineurs. Seule est autorisée pour les mineurs de moins de quatorze ans la mise à disposition de ces véhicules dans le cadre d'une association sportive. La circulation de ces véhicules est autorisée (...)

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N°21 . 2008-06-05


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