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Envoi de SMS à caractère commercial

D.O Actualité - 5 Juin 2008 - n° 21

EXTRAIT *

Communiqué CNIL, 2 juin 2008 La CNIL vient de publier un communiqué destiné à décrypter la pratique consistant à envoyer des messages à caractère commercial et publicitaire sur les téléphones portables. Elle fournit en outre quelques conseils pour limiter la réception de ces messages. Parmi les points abordés, la CNIL précise que les envois de SMS commerciaux ne sont autorisés que si la personne destinataire a préalablement accepté de recevoir ce type de message. C'est en principe au moment de la (...)

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N°21 . 2008-06-05


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