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Loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009 (Journal Officiel 13 Mai 2009) La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, n° 2009-526 du 12 mai 2009, est pour l'essentiel entrée en vigueur à compter du 14 mai 2009, lendemain du jour de sa publication au Journal officiel. L'entrée en vigueur effective de certaines de ses dispositions est toutefois subordonnée à la publication de mesures réglementaires. Le commentaire détaillé des mesures fiscales et sociales de cette loi a été (...)

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N°21 . 2009-06-05


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