AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21Assouplissement des conditions d'exercice des professions de déménageurs et commissionnaires de transport

Assouplissement des conditions d'exercice des professions de déménageurs et commissionnaires de transport

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 23 (Journal Officiel 13 Mai 2009) Le contrat de déménagement n'est désormais plus assimilé à un contrat de transport. Les professions de déménageurs et de commissionnaires de transport sont exclues des dispositions de la loi du 30 décembre 1982 encadrant les activités de transports intérieurs. Ces mesures s'appliquent à compter du 14 mai 2009. La question de la qualification juridique du contrat de déménagement en contrat de transport ou en contrat d'entreprise a (...)

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N°21 . 2009-06-05


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