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Clarification de certaines dispositions relatives au droit de la consommation

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 21, 22, 56 et 133, II (Journal Officiel 13 Mai 2009) Le Code de la consommation fait l'objet de plusieurs adaptations : la jurisprudence selon laquelle il appartient au professionnel de faire la preuve qu'il a correctement rempli son obligation d'information, et non pas au consommateur de faire la preuve qu'il n'a pas été informé, est consacrée ; l'obligation d'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées qui pèse sur le fabricant ou l'importateur (...)

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N°21 . 2009-06-05


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